Une convention de mécénat formalise le soutien d’une entreprise à une association sans contrepartie commerciale.
Une convention de mécénat permet de clarifier les engagements, d'assurer la traçabilité des dons et de sécuriser juridiquement la relation.
Les clauses essentielles incluent entre autres :
- L’identité des parties
- L’objet du projet
- Les denrées concernées
- La durée et les modalités de résiliation
- Les conditions de retrait, d’enlèvement, de transport, de stockage et d’utilisation des denrées
- les obligations déclaratives
- la communication prévue entre les deux parties
Une convention de mécénat permet de clarifier les engagements, d'assurer la traçabilité des dons et de sécuriser juridiquement la relation.
Les clauses essentielles incluent entre autres :
- L’identité des parties
- L’objet du projet
- Les denrées concernées
- La durée et les modalités de résiliation
- Les conditions de retrait, d’enlèvement, de transport, de stockage et d’utilisation des denrées
- les obligations déclaratives
- la communication prévue entre les deux parties
Qu’est-ce qu’une convention de mécénat ?
Définition et rôle juridique
Ce contrat légal formalise l’accord entre un donateur et un bénéficiaire. Elle précise notamment :
le type de don (financier, matériel ou en nature)
la description de l’action soutenue
les droits et responsabilités de chaque partie
les modalités de communication
Ce document a une valeur juridique. Il permet de sécuriser le don, de clarifier les responsabilités et de fournir une preuve en cas de contrôle fiscal.
Différence entre mécénat et sponsoring
La principale distinction entre le mécénat et le sponsoring réside dans la présence ou l’absence de contreparties en faveur du donateur.
Le sponsoring, terme issu de l’anglais « parrainage », implique un échange : l’entreprise, la collectivité ou l’administration donatrice reçoit en retour une visibilité ou d’autres avantages offerts par le bénéficiaire (espaces publicitaires, affichage du logo, invitations, stand, etc.), le tout formalisé par un contrat.
Le sponsoring, terme issu de l’anglais « parrainage », implique un échange : l’entreprise, la collectivité ou l’administration donatrice reçoit en retour une visibilité ou d’autres avantages offerts par le bénéficiaire (espaces publicitaires, affichage du logo, invitations, stand, etc.), le tout formalisé par un contrat.
Astuce : identifier clairement le type de contribution permet d’éviter toute confusion juridique et fiscale
Pourquoi établir une convention de mécénat ?
Sécurité juridique pour entreprise et association
Une convention bien rédigée protège les deux parties. Elle fixe le cadre d’utilisation des dons et les règles fiscales applicables. Sans ce contrat, il peut être difficile de prouver l’existence et la nature du don.
Clarification des engagements mutuels
Elle définit précisément :
La nature et le montant du soutien
La durée et les conditions de renouvellement
Elle est utile pour prévenir les éventuels litiges, notamment en cas de prêt de matériel ou de mise à disposition de local (assurances, etc.), mais également sur le plan fiscal.
Bonnes pratiques de transparence et traçabilité
Elle favorise la transparence entre les deux parties. Elle permet de suivre précisément l’utilisation des dons et de produire des justificatifs clairs en cas de contrôle fiscal ou de reporting interne.
Elle contribue également à renforcer la confiance des parties prenantes, en garantissant que les ressources sont utilisées conformément aux engagements et facilite la communication autour des actions menées.
Elle contribue également à renforcer la confiance des parties prenantes, en garantissant que les ressources sont utilisées conformément aux engagements et facilite la communication autour des actions menées.
Astuce : La mise en place d’un tableau de suivi ou un reporting trimestriel facilite le suivi des actions, le respect des responsabilités des deux parties et renforce ainsi la confiance mutuelle.
Quelles sont les clauses essentielles d’une convention de mécénat ?
Identité des parties et objet du mécénat
Une première clause précise qui participe à l’accord et comment.
Ainsi elle comprend :
Ainsi elle comprend :
Les informations légales de l’organisme bénéficiaire (nom, adresse, nom du représentant légal, SIRET…)
Les documents légaux du mécène (nom, adresse, forme juridique de la société, nom du gérant…)
Modalités de dons (financier ou matériel)
Ici, il s’agit de décrire concrètement le soutien apporté par l’organisation donatrice. La clause doit indiquer le type de don : s’agit-il d’un apport financier, de matériel (informatique, équipements, fournitures) ou d’un service (mise à disposition de ressources, expertise, personnel) ?
Il est également conseillé de préciser les montants ou quantités, ainsi que les conditions de livraison ou de transfert, pour que le don soit clair et documenté.
Durée et modalités de réexamen ou renouvellement
Cette clause fixe la période d’engagement. Celle-ci doit être limitée dans le temps, le partenaire ne peut pas s’engager sans limitation de durée.
Elle précise ainsi la date de début et de fin, et les conditions dans lesquelles le contrat peut être renouvelé ou réexaminé.
Conditions de mise en œuvre et obligations associatives
La structure bénéficiaire doit s’engager à utiliser le don conformément à aux modalités définies, à produire des rapports ou un suivi régulier, et à respecter les règles de transparence.
Elle peut prévoir également des clauses particulières telles que des clauses de confidentialité ou d’exclusivité.
Modalités de communication et valorisation
Cette partie encadre la manière dont cette démarche sera valorisée publiquement.
Elle définit les mentions à faire apparaître, l’utilisation des logos, la participation à des événements ou la communication sur les supports numériques et physiques.
Comment rédiger une convention de mécénat efficace ?
Conseils pour choisir les formulations claires
Utilisez un langage simple et précis. Précisez les montants, les échéances et les obligations. Le jargon juridique inutile doit être éviter, car il peut compliquer la compréhension pour les associations. Comerso se positionne comme un acteur de référence dans la gestion des invendus des entreprises en France. Les biens alimentaires ou non-alimentaires, au lieu d’être détruits, sont valorisés et transférés vers des associations éligibles.
Points de vigilance pour éviter les obligations imprévues
Lors de l’établissement du document, il est essentiel de vérifier que le texte ne crée pas de contraintes involontaires pour les deux parties. Parmi les points à surveiller :
Limite du soutien : préciser ce que contient le partenariat et ce qui n’est pas inclus
Responsabilités et assurances : encadrer précisément les responsabilités de chacuns en cas de dommages liés aux dons
Durée et conditions de résiliation : Inclure la date de fin et les modalités de résiliation pour assurer une fin conforme du partenariat
Modèle simplifié téléchargeable (Format PDF)
Pour faciliter la rédaction, il est conseillé d’utiliser un modèle de convention précis. Voici un PDF téléchargeable, prêt à être personnalisé selon le type de projet et la typologie du don.
Pourquoi faire confiance à Comerso dans l’accompagnement avec les associations ?
Facilitation des dons d’invendus via conventions claires
Le don d’invendus est une pratique en plein essor, mais il peut parfois soulever des questions juridiques et pratiques : comment formaliser la valeur du don ? Quels documents conserver ? Comment s’assurer que le transfert est bien reconnu fiscalement ?
Outre la rédaction d’une convention conforme, Comerso accompagne les deux parties pour que la convention puisse être appliquée de façon conforme.
Cette formalisation permet non seulement de sécuriser l’organisation sur le plan juridique, mais aussi de simplifier le travail administratif du côté du bénéficiaire.
Outre la rédaction d’une convention conforme, Comerso accompagne les deux parties pour que la convention puisse être appliquée de façon conforme.
Cette formalisation permet non seulement de sécuriser l’organisation sur le plan juridique, mais aussi de simplifier le travail administratif du côté du bénéficiaire.
Garanties de conformité AGEC et Garot et traçabilité des dons
Depuis 2016, loi GAROT impose aux commerces de détail alimentaires de plus de 400 m² de mettre en place une convention de don avec une association d’aide alimentaire habilitée.
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), étend cette obligation aux opérateurs de restauration collective (>3 000 repas / jour), aux industries agroalimentaires et aux opérateurs de commerce de gros réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires annuel.
Les conventions proposées par Comerso intègrent directement ces exigences légales, garantissant que chaque don est 100 % conforme à la réglementation. Nous prenons en charge leur édition, signature et stockage sécurisé, assurant la traçabilité et les preuves nécessaires en cas de contrôle.
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), étend cette obligation aux opérateurs de restauration collective (>3 000 repas / jour), aux industries agroalimentaires et aux opérateurs de commerce de gros réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires annuel.
Les conventions proposées par Comerso intègrent directement ces exigences légales, garantissant que chaque don est 100 % conforme à la réglementation. Nous prenons en charge leur édition, signature et stockage sécurisé, assurant la traçabilité et les preuves nécessaires en cas de contrôle.
Valeur ajoutée dans la relation entreprise-association
Au-delà de l’aspect juridique, une convention bien structurée renforce la confiance mutuelle entre les deux parties.
Un prestataire comme Comerso joue un rôle de facilitateur : il clarifie les responsabilités, simplifie les démarches et évite les incompréhensions.
Cette transparence et cette rigueur créent une relation équilibrée et durable. L’entreprise peut ainsi valoriser son mécénat en interne (auprès de ses équipes) et en externe (auprès de ses clients, partenaires et investisseurs), tandis que l’association bénéficie d’un soutien solide et fiable.
Un prestataire comme Comerso joue un rôle de facilitateur : il clarifie les responsabilités, simplifie les démarches et évite les incompréhensions.
Cette transparence et cette rigueur créent une relation équilibrée et durable. L’entreprise peut ainsi valoriser son mécénat en interne (auprès de ses équipes) et en externe (auprès de ses clients, partenaires et investisseurs), tandis que l’association bénéficie d’un soutien solide et fiable.
Astuce : Faire appel à des prestataires comme Comerso, permet d’éviter les erreurs fréquentes : clauses imprécises, devoirs mal définis ou encore oublis administratifs.
En s’appuyant sur une expertise éprouvée, le donateur gagne du temps, sécurise sa démarche et maximise l’impact de ses dons.
Autre erreur fréquente, s’arrêter à la signature de convention : une fois qu’elle est signée, les deux parties se doivent de veiller à la bonne application des clauses définies.
En s’appuyant sur une expertise éprouvée, le donateur gagne du temps, sécurise sa démarche et maximise l’impact de ses dons.
Autre erreur fréquente, s’arrêter à la signature de convention : une fois qu’elle est signée, les deux parties se doivent de veiller à la bonne application des clauses définies.
Questions fréquentes sur la convention de mécénat
Qu’est-ce qu'une convention de mécénat et à quoi sert-elle ?
C’est un document légal qui formalise le soutien d’une entreprise à une association, clarifiant les engagements et la durée.
Il clarifie les responsabilités de chacun pour garantir l'efficacité du don et la conformité au cadre réglementaire en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité sanitaire, la qualité des denrées et la réduction fiscale.
Il clarifie les responsabilités de chacun pour garantir l'efficacité du don et la conformité au cadre réglementaire en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité sanitaire, la qualité des denrées et la réduction fiscale.
Quelles sont les clauses indispensables à inclure ?
Les clauses essentielles incluent entre autres : l’identité des parties, l’objet, les denrées concernées; la durée et les modalités de résiliation, les conditions de retrait, d’enlèvement, de transport, de stockage et d’utilisation des denrées, les obligations déclaratives, …
Comment rédiger une convention conforme au cadre juridique ?
Elle doit être rédigée dans un langage simple et précis, accessible pour les deux parties. Elle doit donner les informations clés telles que les montants, les échéances et les impératifs de chacun.
En quoi Comerso facilite l’utilisation de conventions pour valoriser les invendus ?
Comerso met à disposition une équipe dédiée qui prend en charge l’édition, la signature et le stockage sécurisé des documents. En tant que facilitateur, nous clarifions les responsabilités de chaque partie, simplifions les démarches administratives et juridiques, et prévenons les risques de malentendus ou de litiges, permettant ainsi aux entreprises de valoriser leurs invendus en toute sérénité.
