Le mécénat désigne un don sans contrepartie réalisé au profit d’un organisme d’intérêt général.
Différents types de dons sont éligibles à la réduction fiscale :
- les dons en numéraire (somme d’argent),
- les dons en nature (par exemple des invendus),
- les dons en compétences (mise à disposition de personnel).
Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don, dans la limite du montant le plus élevé entre :
- 20 000 €,
- ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT.
Pour être valide, le don doit être attesté par l’association bénéficiaire via le formulaire Cerfa n°2041-MEC-SD, indispensable pour justifier le crédit d’impôt.
Différents types de dons sont éligibles à la réduction fiscale :
- les dons en numéraire (somme d’argent),
- les dons en nature (par exemple des invendus),
- les dons en compétences (mise à disposition de personnel).
Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 60 % du montant du don, dans la limite du montant le plus élevé entre :
- 20 000 €,
- ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT.
Pour être valide, le don doit être attesté par l’association bénéficiaire via le formulaire Cerfa n°2041-MEC-SD, indispensable pour justifier le crédit d’impôt.
Comprendre le mécénat d'entreprise par le don
Définition et principes du mécénat
La principale distinction réside dans la présence ou non de contreparties pour l’entreprise donatrice.
Dans le cadre du sponsoring (ou parrainage, en français), la société apporte un soutien financier ou matériel en échange d’une visibilité ou d’avantages précis : affichage du logo, présence sur des supports de communication, invitations à des événements, stands… Ces contreparties sont formalisées dans un contrat.
À l’inverse, le mécénat n’implique aucune contrepartie directe pour la structure. Il s’agit d’un engagement désintéressé au service de l’intérêt général, souvent inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale (RSE).
Pourquoi se faire accompagner pour la défiscalisation de ses dons ?
Mettre en place un don à une association par une entreprise de manière structurée peut vite devenir complexe. Entre le choix du bénéficiaire, les obligations réglementaires et les démarches administratives, l’opération peut être chronophage et source d’erreurs.
Un accompagnement permet une conformité réglementaire, d’optimiser les avantages fiscaux et de maximiser l’impact social des dons. Selon le type de mécénat choisi, plusieurs structures spécialisées peuvent guider la société à chaque étape.
Un accompagnement permet une conformité réglementaire, d’optimiser les avantages fiscaux et de maximiser l’impact social des dons. Selon le type de mécénat choisi, plusieurs structures spécialisées peuvent guider la société à chaque étape.
À noter : Si l’entreprise fait appel à un intermédiaire comme Comerso, les prestations liées à la mise en place du dispositif (logistique, traçabilité, gestion des dons, etc.) sont elles aussi en partie éligibles à la défiscalisation.
Avantages fiscaux des dons d'entreprise
Taux de réduction d'impôt selon le type de don
La réduction d'impôt se déduit du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise lors de l'année du ou des versements. Le taux est défini selon l'organisme bénéficiaire du don.
Pour un don à une association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique, la réduction d’impôt est de 60 % du montant du don. Si le total des dons dépasse 2 millions d’euros, la part au-delà de ce seuil ouvre droit à une réduction de 40 %.
Cependant, pour les dons effectués à des organismes qui fournissent des repas, des soins ou des produits de première nécessité aux personnes en difficulté, ce taux demeure à 60 %, même au-delà du seuil de 2 millions d’euros.
Plafonds applicables et modalités de report
Le montant des dons retenus pour le calcul ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000€ ou 5 ‰ du CA HT de la société donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
En cas de dépassement de celui-ci, l’excédent peut être reporté et étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués. Le taux appliqué à cet excédent est celui appliqué au montant initial.
En cas de dépassement de celui-ci, l’excédent peut être reporté et étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués. Le taux appliqué à cet excédent est celui appliqué au montant initial.
Exemple : Une société effectue des dons pour un montant total de 58 000 € au cours de l’exercice comptable N. Son chiffre d’affaires annuel est de 6 millions d’euros. Le plafond applicable est donc fixé à 5 ‰ de son CA HT, soit 30 000 €.
Elle bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 30 000 €, soit 18 000 €.
L’excédent de dons, soit 28 000 € (58 000 € - 30 000 €), pourra être reporté et pris en compte lors de l’exercice suivant (N+1).
Au cours de l’exercice N+1, la structure réalise de nouveaux dons pour un montant de 25 000 €. Son chiffre d’affaires hors taxes a augmenté à 7 millions d’euros, ce qui fixe le plafond à 5 ‰ de ce CA, soit 35 000 €.
Elle bénéficie d’une réduction calculée sur la somme des dons de l’année (25 000 €) et de l’excédent reporté (28 000 €), soit 60 % de 53 000 €, ce qui correspond à 31 800 € de réduction d’impôt pour l’exercice N+1.
Elle bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 30 000 €, soit 18 000 €.
L’excédent de dons, soit 28 000 € (58 000 € - 30 000 €), pourra être reporté et pris en compte lors de l’exercice suivant (N+1).
Au cours de l’exercice N+1, la structure réalise de nouveaux dons pour un montant de 25 000 €. Son chiffre d’affaires hors taxes a augmenté à 7 millions d’euros, ce qui fixe le plafond à 5 ‰ de ce CA, soit 35 000 €.
Elle bénéficie d’une réduction calculée sur la somme des dons de l’année (25 000 €) et de l’excédent reporté (28 000 €), soit 60 % de 53 000 €, ce qui correspond à 31 800 € de réduction d’impôt pour l’exercice N+1.
Conditions pour bénéficier de la déduction fiscale
Types d'organismes éligibles
Pour qu’un don soit considéré comme mécénat et donne droit à une réduction d’impôt, il doit être versé à un organisme d’intérêt général reconnu. Cela inclut notamment les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les organismes à but non lucratif œuvrant dans les domaines philanthropique, social, éducatif, culturel ou scientifique, ...
Ils doivent être établis en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).
Ils doivent être établis en France ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE).
Typologie des dons acceptés
Le don numéraire est la forme la plus répandue : il s’agit d’un versement d’argent permettant de financer les projets, le développement ou les frais courants des organisations bénéficiaires. Ce soutien peut être ponctuel ou régulier.
Le mécénat de compétences offre la possibilité aux sociétés de mettre à disposition leurs collaborateurs, souvent pendant leur temps de travail, pour réaliser des prestations de service comme la gestion administrative, comptable ou la création de supports de communication.
Les dons en nature concernent des biens matériels, neufs ou d’occasion, tels que des denrées alimentaires, vêtements, matériel informatique, mobilier ou équipements médicaux. Ces dons sont utilisés directement par les associations ou redistribués aux personnes en situation de précarité. Cette forme de mécénat permet également aux entreprises de valoriser leurs invendus ou surplus de stock de manière responsable.
Procédure pour déclarer un don d’entreprise
Pour bénéficier du crédit d’impôt, la société donatrice doit conserver ses reçus fiscaux conformes (formulaire n°2041-MEC-SD) délivré par l’organisme bénéficiaire. La déclaration du don varie selon le statut juridique de l’entreprise (IR ou IS) et le montant des dons effectués.
En cas de dons supérieurs à 10 000 € sur un exercice, une déclaration complémentaire doit être effectuée, précisant les montants, dates et bénéficiaires des dons. Cette démarche s’effectue en ligne, via le portail impots.gouv.fr ou EDI-TDFC.
Exemples concrets de défiscalisation d’entreprise par le don
Cas d'une PME réalisant un don financier
Une PME spécialisée dans le conseil verse un don de 8 000 € à une association locale œuvrant pour l’inclusion professionnelle.
Ce don, éligible au régime du mécénat, ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 %, soit 4 800 €. Le reçu fiscal fourni par la structure qui reçoit les dons est conservé en cas de contrôle. Le montant restant à la charge réelle de la PME s’élève donc à 3 200 €.
Cas d'une entreprise offrant un don en nature
Une société du secteur agroalimentaire, confrontée à des invendus proches de la date limite de consommation, choisit de faire un don d’une valeur comptable de 15 000 € à une association d’aide alimentaire.
Ce geste permet à la structure de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 %, soit 9 000 €.
Comme le seuil des 10 000 € est dépassé, elle joint à sa déclaration le formulaire n°2069-RCI avec l’annexe précisant les montants, dates et bénéficiaires. Grâce à ce don, l’entreprise valorise ses invendus tout en optimisant sa fiscalité.
Ce geste permet à la structure de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 %, soit 9 000 €.
Comme le seuil des 10 000 € est dépassé, elle joint à sa déclaration le formulaire n°2069-RCI avec l’annexe précisant les montants, dates et bénéficiaires. Grâce à ce don, l’entreprise valorise ses invendus tout en optimisant sa fiscalité.
Conseils pour optimiser la défiscalisation des dons
Planification des dons sur plusieurs exercices
Pour optimiser la défiscalisation des dons d’entreprise, il est recommandé de planifier ses actions dès le début de l’année. Regrouper ses dons sur un même exercice peut permettre d’atteindre plus facilement le plafond et de bénéficier d’une réduction d’impôt maximale (jusqu’à 60 %).
Il est aussi utile de comparer les avantages fiscaux selon les structures bénéficiaires, certaines offrant des conditions plus favorables. Enfin, les dons pluriannuels permettent un engagement durable et une meilleure visibilité, à encadrer idéalement avec un expert.
Il est aussi utile de comparer les avantages fiscaux selon les structures bénéficiaires, certaines offrant des conditions plus favorables. Enfin, les dons pluriannuels permettent un engagement durable et une meilleure visibilité, à encadrer idéalement avec un expert.
Collaboration avec des associations reconnues
Pour que les dons soient éligibles à la défiscalisation, ils doivent être adressés à des organismes remplissant les conditions requises, tels que les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Ces structures sont habilitées à délivrer un reçu fiscal conforme, indispensable pour justifier le dispositif auprès de l’administration fiscale. Collaborer avec des associations bien identifiées permet non seulement de sécuriser l’avantage fiscal, mais aussi de valoriser l’engagement sociétal de la structure.
Questions fréquentes sur la déduction fiscale
Quels types de dons d'entreprise sont éligibles ?
Les trois types de dons éligibles sont :
- les dons en numéraire,
- les dons en nature,
- les dons en compétences.
- les dons en numéraire,
- les dons en nature,
- les dons en compétences.
Quels sont les plafonds pour les dons d'entreprise ?
Les versements ouvrant droit à cette réduction sont retenus dans la limite d'un plafond de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires annuel.
Peut-on reporter une déduction fiscale non utilisée sur les années suivantes ?
En cas de dépassement, il est possible de reporter l’excédent au titre des 5 exercices suivants.
